Conditions générales d'utilisation
1. Objet
Les présentes conditions générales d'utilisation (« CGU ») régissent l'accès et l'utilisation du service WyndPath (l'« API », la « Console » et le site), édité par Jérémy D. (l'« Éditeur »). En créant un compte ou en utilisant le service, vous acceptez sans réserve les présentes CGU.
2. Définitions
- Service : l'API de collecte de données publiques, la console de gestion et le site https://www.wyndpath.com.
- Utilisateur : toute personne disposant d'un compte et d'une clé API.
- Cible : le site tiers dont l'Utilisateur demande la collecte d'une page publique.
- Crédit : l'unité de facturation, débitée uniquement en cas de requête réussie.
3. Compte et accès
L'accès nécessite la création d'un compte avec une adresse email valide. Vous êtes responsable de la confidentialité de votre clé API et de toute activité effectuée avec. Prévenez sans délai l'Éditeur à [email protected] en cas d'usage non autorisé. L'Éditeur peut suspendre ou fermer un compte en cas de non-respect des présentes CGU.
4. Description du service
Le Service permet de récupérer, via un appel API, le contenu de pages web publiquement accessibles, en gérant pour l'Utilisateur les proxys, le rendu JavaScript et le passage des protections techniques. Le Service est fourni « en l'état », en fonction d'objectifs de moyens et non de résultat : aucun taux de réussite n'est garanti sur une cible donnée.
5. Usage autorisé et interdit
Vous vous engagez à n'utiliser le Service que pour collecter des données publiquement accessibles, dans le respect du droit applicable et des droits des tiers. Vous êtes seul responsable de la légalité de vos collectes et de l'usage des données obtenues.
Il est notamment interdit d'utiliser le Service pour :
- accéder à des espaces protégés par authentification sans y être autorisé, ou contourner une mesure de sécurité au sens de la loi ;
- collecter des données en violation du RGPD (notamment sans base légale, ou des données sensibles ou de mineurs) ;
- enfreindre le droit des bases de données, le droit d'auteur, les marques ou les conditions d'utilisation d'une Cible lorsqu'elles s'imposent à vous ;
- porter atteinte au bon fonctionnement d'une Cible (surcharge, déni de service) ;
- constituer des fichiers de prospection ou de profilage en violation de la réglementation ;
- toute activité frauduleuse, malveillante ou illégale.
Vous vous engagez à respecter les directives publiées par les Cibles (notamment le fichier robots.txt) et une cadence raisonnable. L'Éditeur peut refuser ou bloquer la collecte de certaines Cibles.
6. Crédits et facturation
L'usage du Service est décompté en crédits, débités uniquement en cas de succès. Les modalités tarifaires et de paiement figurent dans les conditions générales de vente et sur la page Tarifs.
7. Disponibilité
L'Éditeur s'efforce d'assurer la disponibilité du Service, sans garantie d'absence d'interruption. Des opérations de maintenance ou des causes extérieures peuvent affecter temporairement l'accès.
8. Propriété intellectuelle
Le Service, son code, sa marque et ses contenus restent la propriété de l'Éditeur. Les données collectées via le Service appartiennent à leurs titulaires respectifs ; l'Éditeur ne vous concède aucun droit sur ces données au-delà de leur transmission technique.
9. Responsabilité
Le Service est un intermédiaire technique. L'Éditeur ne saurait être tenu responsable de l'usage que vous faites des données collectées, ni des conséquences d'une collecte illicite de votre fait. Dans les limites permises par la loi, la responsabilité de l'Éditeur est limitée aux montants effectivement payés par vous au cours des douze derniers mois.
10. Données personnelles
Le traitement de vos données de compte est décrit dans la politique de confidentialité.
11. Résiliation
Vous pouvez fermer votre compte à tout moment. L'Éditeur peut suspendre ou résilier l'accès en cas de manquement aux présentes CGU, notamment à la section 5.
12. Modification des CGU
L'Éditeur peut modifier les présentes CGU. La version applicable est celle en ligne au moment de votre utilisation. Les modifications substantielles vous seront signalées.
13. Droit applicable
Les présentes CGU sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, les tribunaux français sont compétents, dans les conditions prévues par la loi.